Conditions générales d'utilisation
Version du 17 novembre 2026.
Préambule
Le site MonCouvert (www.moncouvert.com) est édité par l'association GM PROD (voir les mentions légales), ci-après « MonCouvert ». Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui utilise le site : les clients qui réservent une table, et les restaurateurs qui y présentent leur établissement. Réserver une table, créer un compte ou publier un restaurant vaut acceptation des présentes conditions.
1. Le rôle de MonCouvert
- MonCouvert est une plateforme de mise en relation : elle permet aux clients de réserver une table dans des restaurants partenaires, et aux restaurateurs de présenter leur établissement et de gérer leurs réservations.
- MonCouvert n'est pas un restaurant et n'est pas partie au contrat entre le client et le restaurant : le repas, l'accueil, les prix et le paiement de l'addition relèvent du seul restaurant.
- Les restaurants présents sur MonCouvert sont des professionnels. Les règles de protection du consommateur s'appliquent donc à la relation entre le client et le restaurant.
- Classement des restaurants : dans la recherche, les restaurants sont affichés par ordre alphabétique ; dans « Autour de moi », du plus proche au plus éloigné ; les restaurants « à la une » de la page d'accueil sont tirés au hasard. Aucun restaurant ne peut payer pour être mieux placé : l'abonnement est le même pour tous et n'a aucun effet sur le classement. Seuls apparaissent les restaurants dont la fiche est complète, validée par l'équipe MonCouvert et dont l'abonnement est à jour.
- MonCouvert ne perçoit aucune commission sur les réservations ni sur l'addition.
2. Réserver une table (clients)
- La réservation est gratuite. Elle nécessite un compte client (voir l'article 3) et est possible jusqu'à 60 jours à l'avance et pour 12 personnes au plus ; au-delà, il faut contacter directement le restaurant.
- Selon le choix du restaurant, la réservation est confirmée immédiatement (confirmation automatique) ou constitue une demande que le restaurant accepte ou refuse. Dans ce second cas, la table n'est réservée qu'après l'email de confirmation. Le restaurant peut refuser une demande, ou annuler une réservation confirmée en cas d'imprévu : le client en est informé par email.
- Les disponibilités affichées sont calculées d'après les informations saisies par le restaurant (horaires, tables, services complets ou fermés).
- Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes (nom, email, téléphone), utilisées pour gérer sa réservation et transmises au restaurant.
- Annulation : le client peut annuler gratuitement sa réservation en ligne jusqu'à l'heure prévue, grâce au lien reçu par email. En cas d'empêchement, il s'engage à le faire au plus tôt pour libérer la table. MonCouvert ne facture aucun frais d'annulation ni de non-présentation.
- Les éventuelles conditions propres au restaurant (menus de groupe, acompte, retard toléré…) sont convenues directement avec lui.
3. Compte client
Un compte client, gratuit, est nécessaire pour réserver : il garantit au restaurant que la réservation vient d'une personne réelle, joignable. Il se crée et s'ouvre sans mot de passe, avec un code à usage unique envoyé par email, ce qui vérifie l'adresse. Le client y indique son prénom, son nom et son téléphone, qui sont transmis au restaurant pour chaque réservation, et s'engage à les tenir exacts. Le compte permet aussi de retrouver ses réservations et d'enregistrer ses restaurants favoris. Il peut être supprimé à tout moment depuis « Mon compte » ; les réservations en cours restent valables auprès des restaurants.
4. Avis des clients
- Qui peut donner un avis : uniquement un client ayant réservé sur MonCouvert et honoré sa réservation, après son repas et au plus tard 60 jours après, à raison d'un avis par réservation. Chaque avis est donc lié à une réservation réelle : c'est la vérification effectuée par MonCouvert.
- Contenu : une note de 1 à 5 étoiles et, si le client le souhaite, un commentaire (1000 caractères au plus). L'avis doit être sincère, porter sur l'expérience vécue, et ne contenir ni propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, ni données personnelles d'autrui, ni publicité.
- Publication : l'avis est publié aussitôt, sans contrôle préalable ni modification. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, avec leur date et le mois du repas ; l'auteur apparaît sous son prénom et l'initiale de son nom. La note du restaurant est la moyenne de tous ses avis visibles.
- Aucune contrepartie : MonCouvert ne rémunère pas les avis et n'en achète pas ; les restaurateurs ne peuvent ni supprimer ni modifier un avis, ni payer pour en faire disparaître un.
- Réponse et signalement : le restaurateur peut répondre publiquement à chaque avis et signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes conditions. L'équipe MonCouvert examine chaque signalement ; elle peut masquer un avis manifestement contraire à ces règles (propos injurieux, hors sujet, mensonger…). Un avis masqué n'est plus visible et ne compte plus dans la note. Tout internaute peut aussi signaler un contenu à admin@moncouvert.com.
- L'auteur peut supprimer son avis à tout moment grâce au lien de suivi de sa réservation.
5. Restaurateurs : inscription et fiche
- L'inscription est réservée aux professionnels de la restauration. Le restaurateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de son mot de passe.
- La fiche du restaurant n'est visible qu'après validation par l'équipe MonCouvert.
- Le restaurateur est seul responsable des informations qu'il publie (description, horaires, carte, prix, plat du jour, photos, disponibilités) ; il garantit détenir les droits sur les textes et photos publiés et autorise MonCouvert à les afficher sur le site pendant la durée de son inscription.
- Il s'engage à tenir ses horaires, ses tables et ses statuts à jour, à répondre aux demandes de réservation dans les meilleurs délais, et à honorer les réservations qu'il a confirmées.
- Il reçoit les coordonnées des clients uniquement pour gérer leurs réservations : il ne peut les utiliser à d'autres fins (prospection notamment) sans l'accord du client, et en est responsable au sens du RGPD pour l'usage qu'il en fait.
- L'abonnement comprend l'ensemble des outils de l'espace restaurateur (réservations, statuts, plan de salle, avis, QR codes, support), qui peuvent évoluer.
6. Restaurateurs : abonnement
- Prix : 9,90 € par mois. Ce montant est le total prélevé chaque mois : il n'y a ni commission sur les couverts, ni frais d'inscription, ni frais cachés.
- Période offerte : les 3 premiers mois sont offerts à compter de la publication du restaurant.
- Paiement : par prélèvement mensuel automatique via PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). MonCouvert n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier prélèvement a lieu à la fin de la période offerte, puis chaque mois à la même date. PayPal envoie un reçu à chaque paiement.
- Sans engagement : l'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace restaurateur (« Mon abonnement ») ou depuis le compte PayPal. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : la page reste visible jusqu'à cette date. Un mois commencé n'est pas remboursé.
- Défaut de paiement : si l'abonnement n'est pas réglé à la fin de la période offerte ou payée, le restaurant dispose de 7 jours de grâce ; ensuite, sa page n'est plus affichée et ne reçoit plus de réservations, jusqu'au paiement. Les réservations déjà enregistrées sont conservées. Des emails de rappel sont envoyés avant ces échéances.
- Évolution du prix : toute modification du prix est annoncée par email au moins un mois avant de s'appliquer ; le restaurateur peut résilier avant cette date.
7. Suspension
MonCouvert peut suspendre la fiche d'un restaurant, après avoir averti le restaurateur sauf urgence, en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions : informations trompeuses, réservations confirmées non honorées, utilisation abusive des données des clients, faux avis ou tentative de manipulation des avis, contenu illicite. Les réservations en cours restent valables. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement lorsqu'elle est due à un manquement du restaurateur.
8. Disponibilité du site et responsabilité
- MonCouvert s'efforce de rendre le site accessible en permanence et de transmettre les réservations et les emails sans erreur, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne de l'hébergeur, d'un fournisseur d'emails ou de paiement) ; en cas de doute sur une réservation, le client peut contacter directement le restaurant.
- MonCouvert n'est pas responsable de la prestation de restauration, ni des informations publiées par les restaurateurs, ni des avis publiés par les clients, dont elle n'est que l'hébergeur ; elle agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
- MonCouvert n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) subis par un restaurateur. Sa responsabilité envers un restaurateur est en tout état de cause limitée aux sommes qu'il a payées au cours des douze derniers mois.
- Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que les consommateurs tiennent de la loi.
9. Propriété intellectuelle
La marque MonCouvert, le logo, les textes et les éléments graphiques du site appartiennent à l'éditeur. Il est interdit de les reproduire, ou d'extraire de façon systématique le contenu du site (liste des restaurants, avis…), sans autorisation écrite.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
MonCouvert peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du site ou de la loi. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l'utilisation. Les restaurateurs sont prévenus par email de toute modification importante au moins un mois avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable et litiges
- Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- En cas de difficulté, écrivez d'abord à admin@moncouvert.com (restaurateurs : rubrique « Support » de l'espace restaurateur) : nous cherchons toujours une solution amiable.
- Clients consommateurs : à défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse du médiateur auquel MonCouvert adhère]. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent selon les règles du droit commun.
- Restaurateurs : à défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Orléans, compétents pour le siège de l'éditeur.